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Éditeur

Agent Mandataire France
SAS au capital de 5000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 752 096 677 et titulaire d’une carte professionnelle CPI 7501 2018 000 024 109 délivrée par la CCI Paris-IDF le 01/02/2021.

Garantie financière Galian (ex CGAIM) — 89 rue la Boétie, 75008 Paris, France — 120 000 € (sans maniement de fonds).

Siret : 75209667700014
Code APE : 6831Z

Adresse du siège

Agent Mandataire France
23 rue Jean-Jacques Rousseau
75001 Paris
France
Téléphone : 0800 948 226 (appel gratuit)

Hébergeur

OVHcloud — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — 1007

Conception du site

GM Créative › Agence web Reims

Informations

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Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1633568.

Prestation et loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés CNIL

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En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

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Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire de contact sont conformes à la loi Informatique et Libertés. Nous vous informons que vos réponses sont facultatives et que le défaut de réponse n’entraîne aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l’information.

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Traitements des litiges entre professionnels et consommateurs

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation, à savoir l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) — 2 rue de Colmar — 94300 Vincennes — France — www.anm-conso.com.

Tracfin

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En vertu des articles 561-5 et suivants du code monétaire et financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs, avant d’entrer en relations d’affaires. Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel en cours de validité comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans, les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de délivrance du document, et les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).

Si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client ou d’obtenir des renseignements sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement. À défaut, nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnelle et de 5 000 000 € d’amende.

Gestion des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21/062014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 06/08/2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles
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  • et droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Agent Mandataire France devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné ;

Si l’utilisateur souhaite savoir comment Agent Mandataire France utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter Agent Mandataire France par écrit à l’adresse suivante :
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